Autres conditions

Information simplifiée concernant vos conditions de travail

• Stage probatoire (pour les nouveaux cadres)

  Qu’est-ce que c’est?

  Une période durant laquelle vous vous initiez aux fonctions de gestion et vous développez vos aptitudes à :

  • gérer efficacement les ressources qui vous sont confiées
  • rendre des services de qualité aux citoyens

  Votre rendement est évalué par votre supérieur. Ce dernier peut mettre fin à votre stage si vous ne répondez pas aux attentes signifiées.

  Quelle est la durée?

  24 mois

  Comment le réussir?

  Pour mettre les chances de votre côté, assurez-vous :

  • d’obtenir, dès le début, des attentes signifiées de votre supérieur
  • d’effectuer un suivi auprès de lui
  • d’obtenir une rétroaction sur votre performance au moins chaque 6 mois
  • de vous ajuster au besoin

  Il  n’y a qu’un seul stage probatoire à réussir lors de l’accès à la classification des cadres.

  Qu’arrive-t-il si vous êtes promu ou muté durant cette période?

  Votre stage probatoire se poursuit dans votre nouvel emploi et sa date de fin n’est pas modifiée.

  Qu’arrive-t-il si vous ne le réussissez pas?

  Vous retournez à votre classe d’emploi antérieure.

  Les conditions de travail et le traitement avant votre promotion seront applicables, incluant les régimes d’assurances et de retraite afférents. Toutefois, si dans votre emploi antérieur vous receviez une prime de complexité supérieure (expert ou émérite), il se peut que cette prime ne soit plus accessible.

   

  Sources :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres
  • Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires
  • Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

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  Mise à jour : 16 juillet 2019

   

• Évaluation du rendement

  Qu’est-ce que c’est?

  Il s’agit de l’appréciation du degré de réalisation des attentes préalablement signifiées par votre supérieur. Par attentes signifiées, on entend les responsabilités découlant de l’emploi et les demandes spécifiques exprimées par votre supérieur immédiat et portant sur :

  • des résultats anticipés
  • des comportements prévus
  • tout autre besoin de l’organisation

   

  Quelle est la période de référence couverte par l’évaluation du rendement?

  Du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. Exemple : 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

   

  À quel moment l’évaluation du rendement a-t-elle lieu?

  Annuellement, dans les 60 jours suivants le 31 mars.

   

  Quelles sont les cotes d’évaluation du rendement attribuées selon le rendement attendu?

  Cote d’évaluation du rendement	Rendement attendu
  A+, A ou A-	Dépasse de beaucoup les attentes
  B+, B ou B-	Dépasse les attentes
  C+ ou C	Correspond aux attentes
  D	Inférieur aux attentes
  E	Grandement inférieur aux attentes

   

  Est-ce qu’il y a une révision de traitement lors de l’évaluation du rendement?

  Un pourcentage d’ajustement variable du traitement peut être accordé si votre cote d’évaluation, ou votre cote normalisée d’évaluation du rendement, correspond au niveau « A », « B » ou « C » et dans la mesure où vous n’avez pas atteint le maximum de votre échelle.

  Il est à noter que le sous-ministre peut vous attribuer une cote normalisée d’évaluation du rendement aux fins exclusives de la révision du traitement. Le cas échéant, il doit vous informer par écrit. Par cote normalisée, on entend une cote d’évaluation plus ou moins élevée que celle attribuée lors de l’évaluation du rendement. Elle doit correspondre au niveau « A », « B » ou « C » (une cote de niveau « D » ou « E » ne peut être normalisée).

   

  Quel est le pourcentage d’ajustement variable du traitement accordé selon la cote d’évaluation du rendement ou la cote normalisée d’évaluation du rendement?

  Cote d’évaluation du rendement ou cote normalisée d’évaluation du rendement	Ajustement variable du traitement dans l’échelle de traitement au 2 avril de chaque année
  A+, A ou A-	2 % à 10 %
  B+, B ou B-	2 % à 8 %
  C+ ou C	2 % à 6 %
  D	0 %
  E	0 %

   

  Il est à noter que le pourcentage d’ajustement variable du traitement ne peut avoir pour effet de porter le traitement au-dessus du maximum de l’échelle de traitement correspondant à votre classement.

   

  Quelles sont les situations où aucun ajustement variable du traitement n’est possible?

  • Cote d’évaluation du rendement de niveau « D » ou « E ».
  • Absence du travail pendant une durée supérieure à 6 mois au cours de la période de référence d’évaluation du rendement, et ce pour l’une des raisons suivantes :

  1. 1. 1. invalidité totale. Toutefois, le cadre qui, au cours de la période de référence, a été absent en raison d’une invalidité totale de courte durée (moins de 104 semaines) est considéré avoir été présent au travail. Dans le cas où il n’a pu être évalué au cours de la période de référence en raison de son absence, il est considéré avoir fourni un rendement équivalant aux attentes signifiées si tel a été le cas à la période de référence antérieure;
        2. période d’attente d’un emploi ou utilisation temporaire du cadre au sens de l’article 169 de la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres
        3. congés prévus au chapitre concernant les droits parentaux (toutefois, le cadre qui bénéficie ou qui a bénéficié, au cours de la période de référence, d’un congé prévu concernant les droits parentaux, autre que celui constitué de la période excédant les 52 premières semaines d’un congé sans traitement, est considéré durant ce congé être présent au travail et avoir fourni un rendement équivalant aux attentes signifiées)
        4. congé de préretraite
        5. congé avec traitement, sauf dans le cas d’une activité de développement autorisée par le sous-ministre ou lors d’un détachement autorisé dans le cadre d’une entente avec un autre gouvernement ou un organisme international
        6. congé sans traitement

  • Recrutement ou promotion à un premier emploi d’encadrement en fin de période de référence, soit après le 30 novembre de l’année précédant la date de révision des traitements.

   

  Que faire si vous êtes insatisfait(e) de votre évaluation du rendement?

  En cas d’insatisfaction, il n’existe pas de recours pour contester votre évaluation du rendement. Cependant, vous pouvez apporter vos commentaires par écrit pour faire valoir votre point de vue; ils seront joints à votre évaluation et déposés à votre dossier. Par ailleurs, il est à noter que si vous refusez de signer votre évaluation du rendement, il sera tout de même considéré qu’une copie vous a été remise.

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  Source :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres

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  Mise à jour : 6 septembre 2022

   

• Réserve de congés de maladie

  Qu’est-ce que c’est?

  Dès votre nomination à titre de cadre, vous n’accumulez plus de jours de congé de maladie. Toutefois, vous avez peut-être conservé la réserve que vous aviez amassée dans vos fonctions précédentes, dans une autre catégorie d’emploi. La situation varie selon la date de votre promotion et votre catégorie d’emploi antérieure.* La réserve n’est plus débitée au moment d’une invalidité à titre de cadre, mais peut être utilisée à d’autres fins.

  * Pour les professionnels promus cadres depuis la date de signature de la convention collective 2020-2023 du SPGQ, vous avez dû obtenir un remboursement de votre banque et réserve de congés de maladie avant votre promotion. C’est en application de la lettre d’entente no 6, section 2.2 de la convention collective : Remboursement de la banque lors de certains mouvements de personnel.

  Les fonctionnaires et ouvriers ont obtenu le paiement de leur banque au 31 mars 2022 et obtiennent désormais le paiement de leur réserve avant une promotion comme cadre.

   

  Dans quelles circonstances pouvez-vous utiliser votre réserve de congés de maladie?

  Pour bénéficier d’un congé rémunéré en cours d’emploi :

  • Vous pouvez profiter de votre réserve de congés de maladie pour obtenir un congé rémunéré (ex. : prolongation de vacances). Cependant, vous devez avoir l’accord de votre sous-ministre. De plus, la totalité de vos jours de vacances doit avoir été utilisée au préalable.

  Pour payer un rachat d’années de service aux fins du régime de retraite :

  • Vous pouvez payer un rachat d’années de service pour lesquelles vous n’avez pas participé à votre régime de retraite (ex. : à l’occasion d’un congé sans traitement). Les congés de maladie contenus à la réserve équivalent alors à 100 % de leur valeur.

  Pour obtenir un montant d’argent au moment de la cessation définitive d’emploi (ex. : retraite) :

  • Vous pouvez vous faire payer un montant équivalent à la moitié de votre réserve, mais sans dépasser 66 jours de rémunération, ce qui équivaut à un maximum de 132 jours de congé de maladie.

  Pour réduire votre temps de travail avant la retraite :

  • Vous pouvez utiliser votre réserve pour compenser le temps travaillé, dans le cadre d’ententes de retraite progressive ou de préretraite.

  Quelle est la valeur de ces congés?

  La valeur est établie sur la base de votre traitement au moment de leur utilisation ou de leur paiement.

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  Source :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres

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  Mise à jour : 6 juillet 2023

   

• Rémunérations additionnelles

  Si vous y avez droit, comment est calculé le montant?

  Il est calculé sur une base annuelle, payé au prorata de la durée de la désignation et réparti sur chaque paie.

  N.B. : Le cadre ne peut avoir droit simultanément à plus d’une des rémunérations additionnelles qui suivent.

  Quelles sont les 2 situations les plus fréquentes y donnant droit?

  Le cumul temporaire de 2 emplois d’encadrement :

  • Vous recevrez 5 % du maximum de l’échelle de traitement de l’emploi additionnel.
    Exemple de calcul pour un cadre 4 qui cumule un 2^e emploi de même niveau, pour une durée de 6 mois :
    5 % x 112 219 $ (maximum échelle classe 4 au 01-04-2019) X 1/2 année = 2 805 $

  La désignation temporaire à un emploi d’encadrement de niveau supérieur à votre classement :

  • Vous recevrez 5 % du maximum de l’échelle de traitement de l’emploi auquel vous êtes désigné.
    Exemple de calcul pour un cadre 4 qui assume l’intérim d’un poste de niveau 3, pour une durée de 4 mois :
    5 % x 125 574 $ (maximum échelle classe 3 au 01-04-2019) X 1/3 année = 2 093 $

  N.B. : Pour bénéficier d’une rémunération additionnelle, vous devez faire l’objet d’une désignation à titre provisoire ou comme remplaçant temporaire pour une durée minimale de 28 jours consécutifs de calendrier. Au terme de ce délai, vous recevrez cette rémunération additionnelle rétroactivement au premier jour de votre désignation.

  Quelles autres situations y donnent droit?

  La désignation temporaire comme cadre à mandat stratégique :

  • Vous recevrez un montant additionnel de 5 % à 10 % de votre traitement. C’est votre employeur qui établira le pourcentage octroyé.

  La désignation comme remplaçant temporaire d’un emploi d’administrateur d’État, de dirigeant ou de vice-président d’organisme :

  • Vous recevrez une rémunération additionnelle calculée sur une base annuelle de 6 600 $.

  N.B. : La période de 28 jours consécutifs de calendrier ne s’applique pas à ces 2 dernières situations.

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  Source :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres

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  Mise à jour : 11 février 2021

   

• Frais de déplacement

  Quels frais vous sont remboursés à l’occasion d’un déplacement au Québec?

  Les frais remboursables pour les cadres de la fonction publique sont les mêmes que ceux prévus pour l’ensemble des fonctionnaires, à l’exception d’une particularité concernant les repas.

  Frais relatifs au transport (au 1^er avril 2024 – révisés périodiquement) :

  • Dans la mesure du possible, l’usage du transport en commun (autobus et train) est favorisé.
  • Lorsque vous êtes autorisé à utiliser votre véhicule personnel, les frais de kilométrage remboursables sont de :
    – 0,62 $/km : Jusqu’à 8 000 km
    – 0,545 $/km : Plus de 8 000 km
  • Le remboursement minimal est de 15,50 $/jour d’utilisation du véhicule.
  • Les frais de stationnement et de péage encourus lors de votre déplacement sont remboursés.

  Frais relatifs aux repas (au 1^er avril 2024) :

  • Les sommes maximales admissibles sont les suivantes (les montants incluent les taxes et les pourboires) :
    – Déjeuner : 14,70 $
    – Dîner : 20,20 $
    – Souper : 30,50 $
    – Repas de nuit : 30,50 $
  • L’indemnité forfaitaire pour chaque jour complet est de 65,40 $.
  • Toutefois, pour les cadres, les frais de repas peuvent être remboursés selon les frais réels et raisonnables, sur présentation des pièces justificatives ET sur autorisation de votre sous-ministre ou dirigeant d’organisme.

  Frais relatifs à l’hébergement (au 1^er avril 2024) :

  • Pour chaque coucher, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 7,75 $.
  • Les montants maximums alloués pour les établissements hôteliers varient selon la région et la période de l’année (basse saison : du 1^er novembre au 31 mai, haute saison : du 1^er juin au 31 octobre). Les montants n’incluent pas la TPS, la TVQ et la taxe d’hébergement qui doivent être remboursées en sus, le cas échéant.
    – Montréal : Basse saison 161 $ – Haute saison 177 $
    – Québec : 135 $
    – Laval, Gatineau, Longueuil, Lac-Beauport, Lac-Delage : Basse saison 130 $ – Haute saison 140 $
    – Ailleurs au Québec : Basse saison 106 $ – Haute saison 111 $

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  Sources :

  • Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents
  • Directive sur le remboursement des frais de déplacement des cadres

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  Mise à jour : 11 avril 2024

   

• Congés avec traitement

  À quelle occasion pouvez-vous bénéficier d’un congé payé?

  Outre les jours fériés et chômés, les vacances et les congés de maladie :

  • un mariage ou une union civile
  • une naissance
  • l’adoption d’un enfant
  • un décès
  • un déménagement
  • un congé pour raisons personnelles (au maximum 5 jours par année financière, non cumulables)
  • des obligations reliées à la garde, la santé ou l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou lorsque sa présence est requise pour la prise en charge d’une situation en raison de l’état de santé d’un proche parent ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant tel que défini à l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail.
  • toute autre raison jugée sérieuse

  Quelles sont les autres absences possibles?

  Pour très grande disponibilité :

  • Dans des circonstances jugées exceptionnelles, un congé reconnaissant votre très grande disponibilité peut vous être octroyé.

  Pour affaires judiciaires :

  • Dans certains cas, si votre présence est requise par un tribunal ou un arbitre.

  Quelle est la durée?

  Comme aucune durée n’est précisée dans les conditions de travail des cadres, vous devez en convenir préalablement avec votre supérieur.

  Qui les autorise?

  Les autorités de votre ministère, selon le plan de délégation de gestion.

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  Source :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres

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  Mise à jour : 6 septembre 2022

   

• Congés sans traitement

  Quels sont-ils?

  Pour charges publiques :

  • Vous pouvez vous absenter pour de courtes périodes pour l’exercice de fonctions liées à :
    – des charges publiques (activités politiques)
    – des services communautaires
    – des affaires professionnelles
    – d’autres fonctions de même nature

  Pour accompagner ou rejoindre le conjoint à l’extérieur du Québec :

  • Vous avez droit à un ou des congés sans traitement au cours de la période d’affectation du conjoint.

  Pour travailler dans un autre gouvernement ou un organisme international.

  Pour divers congés relatifs à l’exercice des droits parentaux.

  Vous pouvez aussi bénéficier d’autres congés sans traitement pour une période déterminée par votre sous-ministre, pour un motif jugé valable par celui-ci.

  Doivent-ils faire l’objet d’une entente?

  Oui. Tout congé sans traitement doit faire l’objet d’une entente écrite avec votre sous-ministre, qui précise les conditions d’octroi du congé et celles du retour au travail.

  Qu’advient-il de vos assurances et de votre régime de retraite?

  Congé de 30 jours et moins :

  • Vous maintenez votre participation aux régimes d’assurances et de retraite.
  • Vous versez vos cotisations comme si vous étiez au travail.

  Congé de plus de 30 jours :

  • Votre participation au régime uniforme d’assurance-vie est maintenue.
  • Vous devez maintenir votre participation au régime obligatoire d’assurance accident-maladie en payant votre cotisation ET celle de l’employeur.
  • Vous pouvez maintenir votre participation à tous vos régimes assurés détenus avant le congé si vous en faites la demande à votre sous-ministre avant le début de votre congé.
  • Votre participation au régime de retraite est interrompue durant un congé sans traitement de plus de 30 jours. Cependant, à votre retour au travail, vous pourrez adresser une demande à Retraite Québec pour racheter cette période.

  Que se passe-t-il à votre retour au travail?

  Vous êtes présumé revenir dans votre emploi, à défaut de dispositions sur les conditions de retour au travail :

  • dans un autre emploi d’encadrement de niveau équivalent à votre classement
    OU
  • dans tout autre emploi de niveau inférieur à votre classement par voie de réorientation de carrière ou d’attribution d’un nouveau classement

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  Source :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres

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  Mise à jour : 16 juillet 2019

   

• Congé à traitement différé

  Qu’est-ce que c’est?

  Il s’agit d’un congé d’une durée déterminée pris à l’intérieur d’une période d’étalement du traitement. Le congé ne peut être interrompu et doit se prendre en mois entiers et consécutifs. Il est considéré comme un congé sans traitement aux fins des conditions de travail, à moins de dispositions contraires. Il peut être accordé à la discrétion de votre sous-ministre.

  Doit-il faire l’objet d’une entente?

  Oui, ce type de congé doit faire l’objet d’une entente, laquelle doit contenir les éléments suivants :

  • Date du début et de la fin de la période d’étalement du traitement
  • Période du congé à traitement différé
  • Votre engagement à revenir au service de votre employeur pour une durée au moins égale à celle du congé

  Quelle est la durée?

  • Entente : de 2 à 5 ans
  • Congé : de 6 à 12 mois

  Quel est le pourcentage de traitement à verser au cours de l’entente?

   

   

   

   

   

  Que se passe-t-il avec le cumul des vacances?

  Vous n’accumulez pas de jours de vacances pendant le congé à traitement différé.

  Que se passe-t-il avec le régime d’assurance?

  Pendant la durée de l’entente, les protections des régimes d’assurance, la contribution de l’employeur et votre cotisation sont maintenues sur la base du temps normalement travaillé avant le début de l’entente.

  Que se passe-t-il avec le régime de retraite?

  Le régime reconnaît le service et le salaire qu’il vous aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette entente.

  N.B. : Pendant la durée de l’entente, les cotisations que vous versez au Régime de retraite du personnel d’encadrement sont calculées uniquement sur le salaire que vous recevez réellement.

  Est-ce que cette entente peut être annulée?

  Oui, pour l’un des motifs suivants :

  • Désistement
  • Démission
  • Préretraite
  • Retraite
  • Congédiement

  À l’annulation de l’entente, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Si le congé a été pris, vous devez rembourser le traitement reçu en trop au cours du congé, sans intérêt.
  • Si le congé n’a pas été pris, vous êtes remboursé d’un montant égal aux prélèvements excédentaires, sans intérêt.
  • Si le congé est en cours, le calcul du montant dû par l’employeur ou par vous s’effectue de la façon suivante : montant versé au cadre durant le congé à traitement différé moins les montants déjà déduits sur le traitement du cadre.
    Si le solde est négatif, l’employeur vous rembourse ce solde sans intérêt; si le solde est positif, vous remboursez ce solde à l’employeur sans intérêt.

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  Sources :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres
  • Retraite Québec

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  Mise à jour : 23 juillet 2019

   

• Réorientation de carrière

  Qu’est-ce que c’est?

  Il s’agit d’une mesure administrative par laquelle vous vous voyez attribuer, à votre demande, une classe d’emplois inférieure à celle à laquelle vous appartenez ou une classe d’emplois d’une autre classification.

  Voici les conditions d’obtention :

  1. Vous devez en faire la demande.
  2. Vous devez répondre aux conditions d’admission de la classe d’emplois visée par la réorientation de carrière.
  3. Vous devez avoir complété et réussi le stage probatoire.

  Quelles sont les conditions de travail applicables?

  Traitement lors d’une réorientation dans un niveau inférieur d’encadrement :

  • Si vous êtes classé dans un emploi d’encadrement depuis au moins 3 ans, vous avez droit à une protection salariale dégressive qui s’établit comme suit :

  Durant les 3 premières années, votre traitement correspond au maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi, additionné de la différence entre le traitement que vous receviez le jour précédant votre réorientation de carrière et le maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  À compter de la 4^e année, votre traitement correspond au maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi, additionné du montant représentant 66 2/3 % de la différence entre le traitement que vous receviez le jour précédant votre réorientation de carrière et le maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  À compter de la 5^e année, votre traitement correspond au maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi, additionné du montant représentant 33 1/3 % de la différence entre le traitement que vous receviez le jour précédant votre réorientation de carrière et le maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  À compter de la 6^e année, votre traitement correspond au maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  Traitement lors d’une réorientation dans une classe d’emploi d’une classification autre :

  • Si vous êtes classé dans un emploi d’encadrement depuis au moins 3 ans, vous recevez une indemnité versée à chaque période de paie afin de compenser la diminution de traitement résultant de la réorientation de carrière :

  Durant les 3 premières années, vous recevez 100 % de la différence entre le traitement que vous receviez le jour précédant votre réorientation de carrière et le maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  À compter de la 4^e année, vous recevez 66 2/3 % de la différence entre le traitement que vous receviez le jour précédant votre réorientation de carrière et le maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  À compter de la 5^e année, vous recevez 33 1/3 % de la différence entre le traitement que vous receviez le jour précédant votre réorientation de carrière et le maximum de l’échelle de traitement de votre nouvelle classe d’emploi.

  À compter de la 6^e année, l’indemnité prend fin.

  Assurance :

  • Vous maintenez le régime d’assurance des cadres.

  Régime de retraite :

  • Vous poursuivez votre participation au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).
  • Pour les cadres ayant commencé leur période de qualification après le 31 décembre 2012, vous devez participer au RRPE pendant 5 années additionnelles afin de conserver les modalités de ce régime. Donc, 7 années au total de participation au RRPE.

  Congés de maladie :

  • Votre banque de congés de maladie reste gelée. Puisque vous maintenez l’assurance des cadres, vous avez accès à l’assurance salaire courte durée.

  Autres conditions de travail :

  • Pour toutes les autres conditions de travail, vous êtes assujetti aux conditions de travail prévues pour votre nouvelle classe d’emploi.

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  Sources :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres
  • Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires
  • Retraite Québec

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  Mise à jour : 23 juillet 2019

   

• Réduction du temps de travail avant la retraite (avec ou sans réserve de congés de maladie)

  De quelles mesures d’aménagement du temps de travail avant la retraite pouvez-vous bénéficier?

  • la retraite progressive
  • la préretraite graduelle
  • la préretraite totale

  N.B. : Ces mesures doivent faire l’objet d’une entente.

  Qu’est-ce que la retraite progressive (avec réduction de traitement)?

  Cette mesure vous permet de réduire votre semaine de travail, et en conséquence votre traitement, sur une période de 1 à 5 ans précédant votre retraite.

  • Le temps travaillé doit représenter entre 40 % et 80 % d’une tâche à temps plein. De plus, vous pouvez utiliser votre réserve de congés de maladie pour vous dispenser de votre prestation de travail.
    Exemple : si votre entente de retraite progressive prévoit une prestation de travail à 60 %, vous pourrez opter annuellement pour :
    – 12 mois à 3 jours/semaine
    – ± 7 mois à 5 jours/semaine et ± 5 mois de congé
    – 3 jours de travail/semaine : utiliser 1 jour de votre réserve de congés de maladie pour ne travailler que 2 jours
  • Il n’y a pas d’impacts sur votre régime de retraite puisque ce sont le service et le traitement, avant la réduction de temps de travail, qui sont admissibles. Les cotisations versées restent les mêmes que si vous ne vous étiez pas prévalu de cette mesure.
  • Pour les assurances, les protections existantes avant l’entente sont maintenues, sauf votre assurance salaire qui est réduite sur la base du temps travaillé prévu à votre entente.

  N.B. : Cette mesure est accessible aux cadres qui participent soit au RRPE, au RRE, au RRF ou au RREFQ. Par ailleurs, elle ne s’applique pas aux cadres occasionnels ou saisonniers.

  Qu’est-ce que la préretraite graduelle (sans réduction de traitement)?

  Cette mesure vous permet de réduire votre semaine de travail avant de prendre votre retraite, mais sans voir votre traitement réduit :

  • Vous utilisez votre réserve de congés de maladie pour compenser le temps travaillé. Cependant, vous devez travailler un minimum de 2 jours/semaine.
    Exemple : Vous pourriez utiliser une partie de votre réserve (à 100 % de sa valeur) pour diminuer votre semaine de travail, et vous faire payer le reste de votre réserve (à 50 % de sa valeur) au moment de prendre votre retraite.

  N.B. : La préretraite graduelle est une mesure qui concerne seulement ceux qui ont une réserve de congés de maladie.

  Qu’est-ce que la préretraite totale (départ avant la retraite)?

  Cette mesure vous permet de quitter physiquement le travail avant la date prévue de votre retraite :

  • Vous utilisez votre réserve de congés de maladie pour compenser le temps travaillé.
  • Chaque journée de congé de maladie utilisée, provenant de votre réserve, équivaut à une journée de préretraite totale. Cette réserve vous permet d’être rémunéré à 100 %, comme si vous étiez toujours au travail.
  • Il n’y a pas d’impacts sur votre régime de retraite. Votre service et votre traitement sont admissibles à 100 % et les cotisations sont versées à 100 %.
  • Il y a des impacts sur votre assurance salaire. Elle prend fin dès le début de l’entente de préretraite totale, puisque vous n’êtes plus au travail. Par ailleurs, les autres protections d’assurance existantes avant l’entente sont maintenues.

  N.B. : La préretraite totale est une mesure qui concerne seulement ceux qui ont une réserve de congés de maladie.

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  Source :

  • Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres

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  Mise à jour : 16 juillet 2019