20 ans

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

Le Protecteur du citoyen souhaite informer les cadres de l’État que depuis le 1er mai 2017, ils peuvent s’adresser à lui pour divulguer un acte répréhensible impliquant un organisme visé par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Si vous avez connaissance de situations susceptibles de mettre en cause l’intégrité d’individus ou de pratiques au sein ou à l’égard de l’administration publique, nous vous suggérons de communiquer avec l’Alliance au préalable afin que nous puissions vous accompagner dans votre réflexion et vous aider à évaluer les meilleures options dans les circonstances.